Le cadre réglementaire
L’apiculteur est légalement responsable des dommages causés par ses abeilles
L’installation de ruches est régie par les articles L 211-6 et L 211-7 du code rural et de la pêche maritime.
En gros, le Préfet défini une règle générale (distances entre ruches et propriétés voisines), le maire d’une commune peut durcir ces restrictions.
L’apiculteur propriétaire d’un essaim vagabond peut en réclamer la propriété tant qu’il le suit visuellement. Il peut donc demander au propriétaire du terrain où s’est fixé cet essaim le droit de le récupérer. (Article L 211-9 du code rural et de la pêche maritime.)
Généralité pour la France (sauf réglementation communale particulière)
Distances à respecter :
- 100 mètres des établissement publique (écoles, hôpitaux, gare, maison de retraite, etc ….)
- 20 mètres d’une voie publique
- 20 mètres d’une propriété voisine (si écran de 2 mètres il n’y a plus de restriction)
Pour le Bas Rhin (en 2020)
La distance entre la propriété voisine ou la voie publique et une ruche doit être de 10 mètres minimum. (Ruches non clôturées)
Si les ruches sont séparées du terrain voisin ou du domaine publique d’un écran plein de minimum 2 mètres de haut et étendu sur 2 mètres de part et d’autres des ruches, il n’y a plus de restriction de distances minimum.
L’écran discontinu pourra être minéral ou végétal. A savoir, un mur, une cloison, une palissage jointe, une haie vive ou sèche dense, etc… En fait les abeilles ne doivent pouvoir passer cette écran que par le haut.
Je préconise 2 mètre au-dessus de la planche de vol et non pas 2 mètres du sol.
A noter aussi le bon sens. Etre dans ses droits ne veux pas dire faire n’importe quoi. Il est plus que souhaitable de ne pas créer de désagrément aux voisins plus ou moins proches. Eviter la forte concentration de colonie en plein centre-ville !
Déclaration annuelle obligatoire
Qui :
Tout le monde à partir qu’il possède UNE ruche.
Aussi bien les particuliers, les groupements, les entreprises, les associations, les apiculteurs de loisir ou professionnelles et quel que soit la destination de la/ des colonies. Que ce soit pour la production de miel, élevage ou sélection d’abeilles, production d’essaim, production d’aitre produit de la ruche (Gellée royale, propolis, venin, etc ….) ou pour le simple plaisir de posséder une colonie d’abeilles.
TOUTES les colonies doivent être déclarée (De la plus grande à la plus petite. A partir du moment où il y a une reine je déclare la colonie)
La déclaration « initiale » se fait de suite dès la première ruche à n’importe que moment de l’année. Il faudra renouveler la déclaration en fin d’année par la déclaration annuelle obligatoire.
Cette déclaration permettra de recevoir un N° d’apiculteur.
La déclaration annuelle est réalisée par internet entre le 31 septembre et le 31 décembre.
Cette déclaration permet de prévenir des risques sanitaires importants et d’obtenir des aides de L’Union Européennes pour la filière apicole française.
Lien vers le formulaire :
https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/
Le numéro d’apiculteur (NAPI)
C’est un numéro personnel attribué à chaque détenteur de colonie(s) d’abeilles.
Délivré par la DGAL (Direction générale de l’alimentation)
Le NAPI = composé de 8 caractères : 1 lettre + 7 chiffres
Ce numéro doit figurer sur un panneau à l’entrée du rucher de façon indélébile
(Hauteur minimum des lettres 8 cm pour une largeur de 5 cm)
Si toutes les ruches sont identifiées par ce numéro la hauteur des lettes passe à 3 cm minimum.
Numéro de SIRET
Si le détenteur de colonies souhaite vendre des produits de la ruche, il devra obligatoirement posséder un numéro de SIRET.
Ce numéro s’obtient auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) de la chambre d’agriculture du département d’installation.
Le déplacement de ruches (Colonies d’abeilles)
La transhumance est réglementée.
Il faut demander la commune de destination si elle ne fait pas l’objet d’une restriction formulée par la préfecture ou la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) – Anciennement le service vétérinaire départemental.
Le déplacement hors département est soumis à déclaration à le DDCSPP du département de destination. Pas de déclaration lors du retour vers le département d’origine.
Le cahier de miellerie (ou registre de traçabilité)
A partir du moment où les produits de la ruche sortent hors du cercle familiale la loi impose une traçabilité drastique de tous produits en présence dans l’établissement ou en dépôt chez des revendeurs.
Ce registre permet la traçabilité des produits de la ruche au consommateur final. Cela permet de pouvoir informer tous les maillons de se filière en cas de problème sanitaire par exemple.
Le registre doit être conserver 5 ans, (format papier ou numérique)
Le registre doit porter le nom de l’exploitant, sa raison sociale, ces numéros d’identifications (NAPI, SIRET, etc ..), l’adresse de l’exploitation et de la miellerie, etc ….
Le registre doit comporter la date d’extraction (et/ou de récolte selon le produit) , la nature du produit (miel, propolis, pollen, ..), l’origine du produit (florale, miellat, etc …), la quantité, le numéro de lot, le conditionnement et la DDM (date de durabilité maximum),
Chaque opération doit être mentionnée en cas d’entrée, de reconditionnement et en cas de sortie de stock : nom du destinataire obligatoire (si ce n’est pas le consommateur final).
Registre d’élevage
Depuis la parution de l’arrêté du 5 juin 2000 il est obligatoire pour tous les apiculteurs qui commercialisent les produits de la ruche, quel que soit la quantité de produit mis en vente.
Il est préconisé que chaque apiculteur (même de loisir) fasse la démarche de tenir ce registre.
Le registre doit être conserver 5 ans, (format papier ou numérique)
Le registre d’élevage doit réunir plusieurs éléments. Comme le cahier de miellerie, les coordonées, etc… du détenteur de ruche doit être noté.
Le récépissé de la déclaration de ruche doit être conserver dans ce registre.
Chaque intervention au rucher doit être mentionné. Toutes actions sur une ruche doivent être notifier (N° de lot de produits vétérinaire, la pose et retrait de hausse, traitement flash (Varromed), pose et retrait de lanières de traitement, etc ….
L’ordonnance du vétérinaire et la facture des produits acaricide par exemple.
Le registre doit être facilement lisible.
Assurance
Non obligatoire mais fortement recommandée
D’après l’article 1385 du Code civil :
Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est sous son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé.
Il est vrai qu’il est toujours possible de jouer sur le fait qu’il est pas vraiment possible de prouver que le dommage vient forcement d’une (ou plusieurs) abeille d’une ruche particulière !
Mais c’est également vrai dans l’autre sens, la piqure occasionnée sur un enfant du voisin sera obligatoire le fait d’une abeille et non pas d’une quelconque guêpe !
Donc il est préférable de prévoir …….
Cotisation MSA
A partir du moment où l’exploitation prends de l’ampleur, il est nécessaire de se rapprocher de la chambre d’agriculture. (En 2019 : 50 ruches mais il y a du changement)